Chronologie du droit des femmes

Michèle Vianès

 

1882 : Les lois Ferry instaurent l’enseignement primaire obligatoire et laïque ouvert aux filles comme aux garçons (gratuit depuis 1881).

1884 : Rétablissement du divorce (Loi Naquet)

1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire

1913 : Congés payés de maternité (4 semaines)

1924 : Les programmes scolaires filles et garçons deviennent identiques

1936 : Alors qu’elles ne sont ni électrices ni éligibles, 3 femmes sont nommées sous- secrétaires d’Etat dans le gouvernement de Léon Blum : Cécile Brunswig, Irène Joliot, -Curie et Suzanne Laure

1938 : Abrogation de l’incapacité civile et suppression de l’autorité maritale : les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari. Mais il conserve le droit d’imposer le lieu de résidence et d’interdire à son épouse de travailler !

1944 : Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Elles ont voté pour la première fois le 29 avril 1945

1945 : Notion de salaire féminin supprimé, à travail égal, salaire égal

1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité H/F dans tous les domaines

1960 : Les mères célibataires peuvent avoir un livret de famille

1965 : Les femmes peuvent gérer leurs biens propres (ouvrir un compte bancaire) et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari

1967 : Loi Neuwirth la contraception est autorisée (remboursée par la sécurité sociale en 1974)

1970 : Suppression de la notion de chef de famille dans le Code civil

1973 : La mère peut, comme le père transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel

1975 : Loi Veil sur l’interruption Volontaire de Grossesse (remboursée en 1982)

Obligation de mixité dans tous les établissements publics d’enseignement

1979 : Convention des Nations Unies sur l’élimination des discriminations envers les femmes (CEDAW), ratifiée par la France en 1983

1980 : Loi sur le viol

1982 : Statut de conjoint collaborateur pour les artisans et commerçants

1983 : Loi Roudy : égalité professionnelle entre les sexes, complétée le 23 mars 2006

1985 : Egalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants

1989 : Première campagne nationale contre les violences conjugales

1990 : La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux

1992 : Loi contre le harcèlement au travail

1994 : Le nouveau code pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin

1999 : Révision de la Constitution pour favoriser l’égalité des femmes et des hommes

2000 : Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

2001 : Loi concernant le choix du « patronyme » de son enfant

2003 : Accord cadre relatif à l’amélioration de la place des femmes et des jeunes filles dans les milieux scientifiques et techniques

2006 : L’âge minimum requis pour le mariage est le même pour les 2 sexes (18 ans). Les circonstances aggravantes en cas de violences s’appliquent également pour l’ex-conjoint, concubin ou pacsé.

2012 : le port du pantalon n’est plus interdit aux femmes depuis le 31 janvier 2012

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Maintenant, allons voir ce que nous propose Lakévio comme "devoir du lundi" !